Ce projet de loi fixe la répartition du budget de l'Etat concernant, entres autres, l'Enseignement supérieur et la Recherche, ainsi que la vie étudiante.

Pour 2014, le budget alloué à l'enseignement supérieur s'élève à 23,04 milliards d'euros. Il connait donc une progression de 0,5% par rapport à l'année dernière. Le budget de la vie étudiante s'élève quant à lui à 2,46 milliards d'euros, en hausse de 6% par rapport à l'année dernière.

La FAGE salue l'effort réalisé cette année par le gouvernement. Cependant, en analysant ce projet de loi de finances dans le détail, la FAGE s'interroge sur l'impact réel de cette augmentation pour les universités et pour les étudiants.

Face aux difficultés que connaissent les jeunes pour s'insérer professionnellement, le gouvernement a souhaité mettre l'accent sur le développement de l'apprentissage, qui permet aux jeunes d'évoluer dans le monde du travail pendant leur formation. L'objectif en la matière est d'atteindre le nombre de 500 000 apprentis en 2015, contre 435 000 aujourd'hui.

Pour autant, le projet de loi de finances prévoit de recentrer le crédit d'impôt de 1600€ accordé aux entreprises embauchant des apprentis, en limitant ce bénéfice à la première année du cycle de formation et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à BAC+2.

Ce dispositif d'incitation fiscale étant réduit, quelle adéquation existe-il aujourd'hui entre l'annonce politique du gouvernement et la réalité budgétaire exposée dans ce projet de loi ?

De plus, la situation budgétaire de nos universités est aujourd'hui plus que difficile. Le système d'allocation actuel, dit système SYMPA (système de répartition des moyens à la performance et à l'activité) est pointé du doigt.

Des réflexions sur la réforme de ce système ont d'ailleurs été annoncées par la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et un groupe de travail commun entre le ministère et la conférence des présidents d'universités est en place.

Avec la création des communautés d'universités et d'établissements, remplaçant les PRES (Pôle de Recherche et d'Enseignement supérieur), on peut se poser la question de l'adaptabilité de ce système. Par exemple, sur quelles bases la redistribution de la dotation entre l'établissement référent auprès du ministère et les établissements faisant partie de la communauté va-t-elle se faire ? La logique d'incitation à la performance des universités va-t-elle se poursuivre ? Quelle place sera donnée aux initiatives de mutualisation des établissements d'une même communauté ? Ce système de répartition permettra-t-il aux universités à plus faibles effectifs de poursuivre leur mission pourtant cruciale de démocratisation de l'enseignement supérieur ?

Autant de questions que la communauté universitaire se pose, et qui méritent une clarification de la part du gouvernement.

L'augmentation de 6% sur la vie étudiante fait office de cache-misère sur les réels besoins des étudiants. La réforme des bourses annoncée en juillet par la Ministre Fioraso, promettait 200M€ pour la rentrée 2014. Pourtant le PLF 2014 ne budgétise que 103M€ d'augmentation pour répondre à la création des échelons 0bis et 7 créés à la rentrée 2013.

De plus, alors qu'un investissement massif dans les aides indirectes et notamment le logement étudiant, la FAGE reste sceptique sur la réalité de cet investissement. Le plan 40 000 logements annoncé par la ministre visant à construire 8 000 logements par an ne pourra être atteint avec le PLF actuel. Pire les objectifs clairement inscrits dans le PLF 2014 ne dépassent par les 4000 constructions de logement et les 4500 réhabilitations.

Encore un effet d'annonce que les étudiants n'accepteront pas d'autant plus que le budget restauration se voit amputé de près de 10M€. Ce gouvernement ne fait donc que diminuer le rôle de service social et de proximité que le réseau des oeuvres est pourtant missionné de mettre en place.

Enfin, l'action en faveur de la santé se voit amputée de 150 000€. Des finances donc bien lointaines des ambitions de l'Etat visant à transformer 30 SUMPPS en centre de santé à la fin de l'année 2014.

La FAGE sera attentive sur l'ensemble de ces points afin que les annonces de l'Etat puissent se traduire dans les faits, pour les étudiants et pour les universités.