Selon les articles 203 et 371-2 du Code Civil, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, même majeur·e·s tant qu’iels ne sont pas en mesure d’y subvenir (dû à de nouvelles difficultés financières de la famille ou à une rupture familiale). Si vos parents ne sont pas en mesure de pourvoir à l’obligation alimentaire, pour obtenir une bourse, vous devrez fournir une attestation de la situation qui vous sera remise à la suite d’une évaluation sociale. Pour cela, vous pouvez prendre rendez-vous avec le service social de votre CROUS, via le site https://mesrdv.etudiant.gouv.fr/ ou directement sur le site de votre Crous (https://www.crous-XXX.fr)

Si vous souhaitez déclarer une indépendance financière avérée de vos parents lors de la réalisation de votre dossier social étudiant, (DSE), selon la circulaire des modalités d’attributions des bourses, il existe plusieurs conditions cumulatives à respecter : 

• Fournir un avis fiscal séparé des parents. Il faut que vous soyez indépendant•e depuis au moins 2 ans ;

• Ne percevoir aucune pension alimentaire des parents (sauf si c’est une décision de justice), ceci est visible sur votre avis fiscal ;

• Fournir un justificatif de domicile à son nom et avoir un domicile séparé des parents ;

• Avoir des revenus équivalent à 3 SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) sur les 12 derniers mois minimum (visible sur votre avis fiscal).

D’une part, vous pouvez déposer une demande d’aide spécifique auprès de votre CROUS qui prendra soit la forme d’une Allocation Annuelle (ASAA) ou soit d’une Allocation Ponctuelle (ASAP) en fonction de votre situation. Pour la solliciter, prenez rendez-vous avec le service social de votre CROUS via https://mesrdv.etudiant.gouv.fr/fr ou sur le site de votre Crous (https://www.crous-XXX.fr). Pour avoir plus d’informations quant aux conditions d’attribution, vous pouvez consulter le site : https://www.etudiant.gouv.fr/cid96350/aides-financieres-particulieres.html

D’autre part, un bon nombre d’universités mettent en place des aides sociales. Renseignez-vous directement sur le site de votre université.

Enfin, il faut savoir que des élu·e·s étudiant·e·s siègent dans les commissions d’attribution de ces aides (dans les CROUS ou les universités). Contactez-les pour qu’iels vous accompagnent aussi dans votre démarche via votre fédération étudiante de territoire.

Attention : pour les instituts, écoles ou autres établissements n’étant pas rattaché à l’université et/ou au Crous, vous pouvez vous renseigner auprès des fédérations étudiantes ainsi que de vos scolarités respectives.

Lors du dépôt de votre demande de bourse, pour justifier que vos parents sont divorcés, vous devez joindre à votre dossier social étudiant (DSE), le jugement de séparation complet pour toute première demande ainsi que l’avis fiscal du ou des parents ayant votre garde. 

Si le divorce se produit en cours d’année, vous pouvez toujours faire réviser votre échelon de bourse en prenant rendez-vous avec le service social de votre CROUS via https://mesrdv.etudiant.gouv.fr/fr ou sur le site de votre Crous (https://www.crous-XXX.fr).

Si vous voulez changer les vœux de votre DSE alors que vous l’avez déjà envoyé, vous devez les corriger sur la feuille de votre DSE en les barrant proprement et en mentionnant les nouveaux vœux que vous souhaitez (avec la ville, l’université, le nom du diplôme et l’année d'étude). Envoyez cette feuille accompagnée de la première page de votre DSE à l’adresse où vous l’aviez déjà envoyé. De plus, vous devrez envoyer un mail aux gestionnaires de votre dossier pour les prévenir de votre changement de vœux et joindre un scan de la feuille avec les vœux corrigés. Pour le faire, rendez-vous ici : Assistance — MesServices.etudiant.gouv.fr

Vous devez joindre à votre DSE une attestation sur l’honneur du ou des parents vous ayant à sa/leur charge qui indique si des revenus sont perçus à l’étranger. Si c’est le cas, cette attestation devra préciser leur montant en euros, qui sera rajouté au revenu brut global qui figure sur l’avis fiscal établi en France, depuis au moins 2 ans, et auquel vous êtes rattaché·e. 

La circulaire des modalités d’attribution des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux précise les types d’établissements habilités à accueillir des boursier·e·s sur critères sociaux.

Pour retrouver la liste de ces établissements, rendez-vous sur : https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo26/ESRS1916927C.htm

Pour les établissements privés, cela dépend des habilitations qui leur ont été délivrées. Renseignez-vous directement auprès de l’administration de votre établissement pour savoir s'il peut accueillir des boursier·e·s sur critères sociaux.

Si vous ne vous présentez pas à un examen qui se déroule à la fin du premier ou du second semestre, le versement de la bourse pourra être suspendu. Votre établissement devra d’abord informer le CROUS de votre manque d’assiduité. Si, à la suite d'une relance de votre établissement, les justificatifs d’absence ne sont toujours pas fournis, l’émission d'un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse sera lancée.

Si vous souhaitez vraiment étudier dans cet établissement privé, il vous est possible de contracter un prêt étudiant garanti par l’Etat. Accessible sans conditions de revenus ou de garants, il implique cependant :

•    D’être âgé·e de moins de 28 ans ;
•    D’être inscrit·e dans un établissement de l’enseignement supérieur français ;
•      Et d’avoir la nationalité française ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, à condition de justifier d’une résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans.

Ce prêt peut s’élever jusqu’à 20 000 €. Il ne peut être demandé que dans certaines banques partenaires et l’accord de ce prêt reste à l’appréciation de ces dernières.

Pour plus d’information, rendez-vous sur : Prêt étudiant garanti par l'État | Étudiant.gouv (etudiant.gouv.fr)

Selon l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription, s'il s’agit d’une formation d’un établissement public de l’enseignement supérieur, vous pouvez vous faire rembourser vos frais d’inscription à certaines conditions :

•      Si vous faites la demande avant le début de l’année universitaire, prenez contact avec l’administration de votre l’établissement (en fonction de votre établissement, le service de scolarité, d’étude, d’inscription ou de vie étudiante). Une somme de 23€ sera retenue pour les actes de gestion de votre dossier. Les modalités précises de remboursement (remplissage de formulaire, envoi d’un mail etc.) seront précisées sur le site de votre établissement.
• Si vous faites la demande après le début de l’année universitaire, adressez-vous à l’administration de votre université. Une somme de 23€ pourra également être retenue pour les actes de gestion de votre dossier, mais cela restera à l’appréciation du chef d’établissement. Vous devrez donc faire valoir des raisons légitimes à cette demande de remboursement. Vous pouvez contacter votre fédération étudiante de territoire pour vous aider à formuler votre demande. 

S’il s’agit d’une formation d’un établissement privé de l’enseignement supérieur, il n’y a pas de directive nationale ou de mesures réglementaires pour le remboursement. La commission des clauses abusives précise dans sa recommandations N°91-01 que les conditions de résiliation et de remboursement doivent être précisées dans le contrat d’inscription de l’établissement. Si ce n’est pas le cas ou si cela est trop imprécis ou pas assez détaillé, les clauses du contrat pourraient être jugées abusives par les juridictions. Vous pouvez contacter votre fédération étudiante de territoire pour vous accompagner dans votre démarche.