Le 3 juillet 2019, la FAGE alertait dans l’une de ses vidéos la nécessité à court terme d’aligner le système de bourses sur critère sociaux (BCS) sur l’inflation. En effet, nous dressions le constat que les gros postes de dépenses des étudiants pour leur scolarité (frais d’inscription à l’université, CVE-C) étaient indexés sur l’inflation mais que les principales sources de revenus (APL et BCS) ne l’étaient pas, ce qui avait pour effet de précariser le statut d’étudiant. Cette réforme était donc nécessaire et urgente après une baisse des APL de 5 euros et une augmentation du ticket RU de 5 centimes. Nous la saluons, néanmoins, cette mesure gagnerait à être pluriannuelle pour plus de cohérence entre recettes et dépenses des étudiants. Nous serons vigilant à ce que le gouvernement adopte le même schéma de pensée à l’avenir.

La gestion administrative des dossiers par le CROUS gagnerait à s’améliorer.

En effet, si de prime-à-bord la constitution des DSE (dossier social étudiant) parait égalitaire, nous nous rendons compte sur les territoires d’un grand nombre de dysfonctionnements. Les frais de dossier varient par exemple du tout au tout en France (4,35 euros à Lille contre 7 euros à Strasbourg).Il serait donc bon de s’intéresser à ce qui justifie de tels écarts de prix entre régions car la distance vis-à-vis du centre de numérisation situé à Lille ne rentre pas en compte et les frais postaux sont à la charge de l’étudiant.

La FAGE demande un traitement numérique des DSE avec la possibilité pour les étudiants de numériser eux-mêmes leurs documents.

• Des écarts de délai de traitement des dossiers

Nous constatons de nombreux écarts dans le délai de traitement des DSE une fois arrivés au centre de numérisation. Certains CROUS traitent les dossiers en 2 semaines quand d’autres peuvent faire patienter les étudiants parfois plusieurs mois même quand le dossier a été envoyé dans les délais. Ces délais participent au stress de l’étudiant durant la période estivale et peuvent être à la source d’inégalités. Le CROUS permet aux étudiants au plus haut échelon de se voir attribuer des logements sociaux de son parc durant les phases d’attribution nationale en juillet, ce qui est impossible si le CROUS ne connait pas lui-même l’échelon de l’étudiant. C’est ainsi que de nombreux étudiants en grande précarité ne passent pas en priorité pour ces logements. Cela nous pousse à nous interroger sur le management des ressources humaines dans les différents CROUS ainsi que sur la suffisance des moyens à disposition des agents des CROUS pour le traitement des DSE. Nous savons également que ces délais dépendent énormément de la temporalité à laquelle les étudiants envoient leur dossier, c’est pour cela que nous demandons un investissement dans les campagnes d’information liées au DSE afin que chacun puisse être au courant des délais ainsi qu’une simplification des démarches liées à cette dernière avec la mise en place d’un guichet unique.

• Une joignabilité et des processus aussi variables que le nombre de CROUS sur le territoire

Certains CROUS restent simplement injoignables pour les étudiants se questionnant sur le traitement de leur dossier. Cela peut poser problème aux étudiants qui peuvent donc difficilement modifier des vœux sur leur dossier et être ainsi dans l’obligation d’avancer leurs frais d’inscription à l’université afin de valider leur dossier avant la rentrée (inscription qui conditionne le versement des bourses). Cet exemple est significatif car il bloque l’étudiant dans un bon nombre de démarches nécessaire à l’accomplissement de ses études (demande d’APL, recherche de logement, etc.). Rappelons que l’étudiant à la possibilité de mettre 4 vœux sur son DSE contre 10 sur la plateforme ParcourSup ce qui conduit à des changements de vœux parfois tardifs durant la période estivale). La FAGE demande ainsi une harmonisation des démarches liées à l’inscription dans l’enseignement supérieur, un investissement dans les ressources humaines pour ouvrir des plateformes de médiation dans les différents CROUS afin de faciliter la gestion des dossiers même en période de fermeture ainsi que l’automatisation de nombreux procédés.

Nous dressons le constat d’un système de bourse peu équitable, insuffisant, trop complexe et inadapté.

La répartition actuelle ne permet pas aux étudiants les plus précaires et ceux issus des classes moyennes de subvenir à leurs besoins, les forçant à se salarier ou à s’endetter pour mener à bien leurs études. Les étudiants en formations sanitaires et sociales ne sont également pas à oublier car leur système dépend des collectivités et est à l’origine d’un plus grand nombre d’inégalités. De plus, un grand nombre de bénéficiaires potentiels ne sont pas informés ou sont découragés par les démarches liées au DSE ce qui conduit à un taux de non-recours aux droits important. Ces nombreuses limites empêchent l’efficience du système de bourse en France.

L'AGI est une aide sociale composée de 2 parties indépendantes, une première pour subvenir aux besoins quotidiens de l'étudiant et une seconde pour aider les étudiants décohabitants à faire face à leur loyer. Elle s’appuie notamment sur la mise en place d’un guichet unique qui simplifie le système de demande afin de limiter le non-recours aux droits. 

A l’intérieur de l’AGI, les bourses sur critères sociaux sont calculées de manière linéaire et non sur le système d’échelon actuel, source d’inégalité et d’effet de seuil. Les APL sont quant à elles universelles et dépendantes du bassin de vie de l’étudiant afin de pallier les différences du prix de l’immobilier sur le territoire, cela accompagné de l’encadrement des prix des loyers.

Parce que la FAGE a à cœur d’être audible sur les propositions qu’elle fait et pragmatique sur la mise en place de ces dernières, elle propose le financement de l’AGI en supprimant la demi-part fiscale touchant principalement les familles aisées pour permettre une redistribution vers la partie aide sociale de l'AGI. L'aide au logement sera financée par les crédits actuellement consacrés aux aides aux logement versées par la CAF (APL/ALS).