Prise en application de la loi “Pour un Etat au service d’une société de confiance”, la première mouture du projet d’ordonnance visant à réformer la politique de site de l’Enseignement supérieur vient bouleverser et porter une dérégulation totale de la gouvernance des établissements en mettant fin au modèle de démocratie de l’Université française, à rebours total de la confiance qu’on doit attendre du service public d’enseignement supérieur.

Cette proposition de texte est en l’état inacceptable pour la FAGE. En ouvrant le champ des possibles et en laissant toute liberté aux établissements de définir leur organisation, on encourage ici la création de mastodontes gouvernés d’une main de fer par un seul individu et potentiellement à vie, car aucune limite temporelle n’existe. La FAGE refuse d’abandonner la notion de démocratie sociale, intrinsèquement liée à la notion de service public.

La FAGE, favorable à la logique des regroupements, a, à de nombreuses reprises, rappelé la nécessité de créer des garanties en matière de gouvernance comme préalable à toute évolution. Si l’expérimentation était envisageable, il était nécessaire de garantir une gouvernance collégiale et démocratique, sans mettre à mal la représentation étudiante. Mépriser la prise en compte de l’avis des étudiants au sein des établissements d’enseignement supérieur c’est non seulement un aveu d’échec colossal de la vocation d’émancipation citoyenne de ces établissements, mais c’est aussi se priver d’une expertise et du retour d’expérience essentiels pour l’évolution de la politique de site. Les étudiants n’accepteront pas qu’on les bâillonne sans agir.

La FAGE avait également rappelé que la structuration de notre enseignement supérieur ne saurait se faire pour répondre aux désidératas d’un jury international mais qu’ils devaient correspondre à l’objectif d’une nécessaire coordination territoriale, dans le respect des orientations tracées par les Stratégies Nationales de l’Enseignement Supérieur (STRANES) et de Recherche (SNR). Un regroupement d’établissements ne doit pas avoir pour seul objectif d’améliorer sa performance dans les classements internationaux. Il doit être un outil de d’émancipation au service de l’augmentation globale du niveau de qualification de la population, au service de la démocratisation de l’enseignement supérieur, de la vie étudiante, de la recherche.

Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) devra rendre un avis sur le texte lors de la séance d’octobre. La FAGE, non consultée jusqu’à maintenant, demande la mise en place d’un réel dialogue social avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Le dialogue social entre le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ne peut pas être à géométrie variable ! Il est urgent de renforcer la participation des étudiants aux décisions qui les concernent.

La FAGE appelle le gouvernement à ouvrir des états généraux de l’enseignement supérieur et de la recherche pour évaluer les nombreuses réformes qui ont été menées ces vingt dernières années afin d’en mesurer l’impact, notamment, sur la démocratisation de la réussite étudiante et les conditions de travail des personnels. Mais aussi pour que les personnels et les usagers puissent enfin être associés à la définition d’un nouveau modèle d’enseignement supérieur et de recherche.