Le 11 juin a commencé la discussion publique à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alors que la FAGE s’est déjà exprimée sur les risques qu’amène cette réforme pour les jeunes, le débat parlementaire aurait pu être l’occasion de vraiment faire de cette loi le côté sécurité de la « flexicurité » promise par le Président de la République. Mais, aujourd’hui, force est de constater que le projet de loi amendé par la commission des affaires sociales comporte encore davantage de dangers pour les jeunes. La faute à un dialogue social lacunaire et ignoré en amont de ce projet de loi, tant concernant les organisations syndicales dont les accords nationaux interprofessionnels ont été ignorés, que la FAGE qui ne saurait accepter l’absence de construction des positions avec les pouvoirs publics et continuera à demander des amendements pour garantir les droits des jeunes !

Augmentation du temps de travail maximal à 10 heures par jour et 40 heures par semaine pour les apprentis mineurs sans autorisation de l’inspection du travail : ces dispositions figuraient déjà dans la Loi Travail en 2016. Malgré la forte opposition des corps intermédiaires, dont la FAGE à l’époque, ces mesures reviennent aujourd’hui dans un projet de loi moins médiatisé mais comportent toujours autant de dangers. Le contrat d’apprentissage n’est pas un contrat de travail comme les autres : il a une visée pédagogique primordiale. Dès lors, il doit permettre aux jeunes apprentis de concrétiser leur autonomie, tant par le travail ou la formation, qu’en leur offrant la possibilité de s’engager dans la vie sociale, de faire du sport, de ne pas penser leur vie qu’autour de l’emploi.

Ces mesures ont pour but de favoriser l’apprentissage dans certains secteurs particuliers comme le BTP. Pourtant, on voit mal en quoi la protection de l’inspecteur du travail devrait être omise. Alors que l’apprenti mineur est dans une situation de vulnérabilité plus forte qu’aucun autre travailleur, lui enlever des protections pour se rapprocher d’un contrat de travail classique, c’est le mettre en danger. La FAGE ne peut l’accepter car il est essentiel que l’apprentissage reste une modalité pédagogique.

Les commissions parlementaires ont également maintenu l’absence de validation par les commissions paritaires consultatives des diplômes de l’enseignement supérieur. Pourtant, une politique ambitieuse aurait pu être différente. Une politique ambitieuse aurait proposé pour ces diplômes une mesure en accord avec une volonté de favoriser la formation tout au long de la vie : l’instauration de conseils nationaux sectoriels, des instances composées de représentants des mondes académique et professionnel, d’étudiants, d’enseignants, de travailleurs et d’employeurs. Chargés de réfléchir à l’amélioration de la formation, ils permettent une meilleure intégration des diplômes de l’enseignement supérieur dans les conventions collectives. Séparer le professionnel et l’académique ne permet pas une politique de long terme, la FAGE souhaite la modification de cette amendement pour permettre une vraie réflexion sur la porosité entre ces mondes trop souvent différenciés.

Un amendement a été adopté par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Initialement, il ne visait qu’à favoriser la formation continue dans les universités en ouvrant la possibilité aux filiales d’université et d’entreprise de délivrer des formations non diplômantes. Si l’intérêt de pouvoir faire valider des blocs de compétences dans une logique de formation tout au long de la vie est à saluer et est une forte revendication de la FAGE, cette disposition ouvre la voie à la création de préparations à des concours ou examens que l’Université organise. En somme, une préparation pas tout à fait publique, pas tout à fait privée mais dans laquelle les frais d’inscription sont librement fixés et les enseignants pourraient être choisis parmi ceux de l’Université. Il ne s’agit plus là d’améliorer les mécanismes de formation tout au long de la vie, mais de porter atteinte au service public de l’enseignement supérieur et à l’égalité des droits des étudiants.

En laissant la possibilité d’instituer un système de sélection par l’argent que la FAGE a toujours combattu, notamment au travers de ses tutorats étudiants pour faire concurrence aux « prépas privées », l’Assemblée Nationale renforcera les discriminations sociales dans l’accès à l’enseignement supérieur et dans l’insertion professionnelle des jeunes. Il est de la mission de l’Etat de garantir un accès égal à tous à l’Université et à la réussite. La FAGE le martèle depuis plusieurs mois autour du Plan Etudiants. Elle n’a pas été consultée sur la formation professionnelle et regrette les résultats qui en sont donnés aujourd’hui. Mais la FAGE continuera à construire et négocier comme le partenaire social qu’elle est pour défendre des valeurs de solidarité, d’autonomie et d’émancipation des jeunes.