Régime de sécurité sociale étudiante : le système doit être réformé pour un véritable accès aux droits

23/11/16

En 2013, la FAGE lançait sa campagne pour une réforme de la sécurité sociale étudiante en partenariat avec UFC Que-Choisir, première association de défense des consommateurs, dans l’optique de mettre fin aux dysfonctionnements du Régime de Sécurité Sociale Étudiante (RSSE). Malgré plusieurs milliers de signatures recueillies en faveur d’une réforme de ce régime, malgré plusieurs avancées importantes obtenues grâce à la mobilisation de la FAGE, force est de constater que trois ans plus tard, la situation ne s’est que trop peu améliorée au regard des difficultés quotidiennes majeures qui persistent.

Contexte

Créée en 1948 afin de répondre à un besoin spécifique d'après-guerre pour 120 000 étudiants, le régime de sécurité sociale étudiant est devenu vétuste. Aujourd'hui, 2,38 millions d'étudiants subissent ce régime sans qu'il n'ait su s'adapter à l'évolution de leurs besoins en 65 ans.

Actuellement, deux réseaux sont habilités à gérer le système de sécurité sociale des étudiants : le réseau des sociétés mutualistes étudiantes régionales (SMER) depuis 1972 et la Mutuelle des étudiants (LMDE), qui remplace la MNEF depuis 2000.

Malheureusement, les étudiants n’ont eu de cesse de dénoncer des problèmes de gestion et traitement de leur dossier : carte vitale reçue des mois voire des années après la demande, remboursements qui arrivent très en retard, difficultés pour joindre un conseiller. Ces dysfonctionnements créent ainsi pour l’étudiant un vrai parcours du combattant, entraînant parfois des situations de renoncement aux soins, pouvant avoir des conséquences tragiques.

Un régime contesté de longue date par des rapports successifs

Au-delà de ce constat fait par les étudiants, ainsi que par de nombreuses associations étudiantes, ce sont de plusieurs rapports successifs qui ont pointé du doigt le fonctionnement de ce régime. Tous convergent vers un même constat de vétusté et de mauvaise gestion.

Ainsi, en septembre 2012, l’UFC publie une étude sur les mutuelles étudiantes  et y dénonce des dysfonctionnements graves. L’association appelle notamment au rapatriement des étudiants dans le régime général.

En décembre 2012, c’est la commission des Affaires Sociales du Sénat qui rend public un rapport d’information sur la sécurité sociale et la santé des étudiants. Il est évoqué que « le statu quo n’est guère envisageable ». 

En 2013, c’est la Cour des Comptes qui épingle le régime et recommande de « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l’assurance maladie des étudiants ».

Plus récemment, un rapport présenté par le député Jean-Pierre Door en décembre 2015 accable une nouvelle fois les mutuelles étudiantes et leur gestion désastreuse. Il en va de même pour le rapport du Défenseur des Droits « Accès des étudiants aux soins : leur protection sociale est-elle à la hauteur des enjeux ? »

La situation à l’heure actuelle et les positions de la FAGE

En raison de sa situation financière catastrophique ainsi que d’une gestion hasardeuse, la LMDE a été placée sous sauvegarde judiciaire en février 2015 jusqu’au 1er octobre, date à laquelle elle a transféré une partie de sa gestion de l’assurance maladie obligatoire des étudiants à la CNAMTS (remboursements, délivrance de la carte vitale…) - d’ailleurs à la satisfaction des assurés. Ce transfert d’activité vers la CNAMTS constituait une des revendication fortes de la FAGE afin de limiter le parcours du combattant subit par de trop nombreux étudiants. La LMDE conserve néanmoins les missions d’affiliation, l’accueil sur les campus et les missions de prévention.

Les mutuelles du réseau EMEVIA quant à elles continuent de fonctionner sur le schéma classique.

Ce transfert d’une majeure partie des activités de la LMDE a t-il permis une amélioration complète de la situation ? Il semble malheureusement que non. Dans un article du Monde faisant suite à un appel à témoignage, le constat était mitigé : « la LMDE est toujours en tête des réclamations », « Sur son site, la LMDE promet un remboursement en cinq jours, bonheur que n’a pas encore connu Nino R., étudiant à GEM ».

Une recherche simple sur Twitter suffit à voir que nombre d’étudiants restent insatisfaits.

Si la FAGE salue le transfert de gestion l’assurance maladie obligatoire des étudiants à la CNAMTS, elle souhaite aller plus loin et obtenir la réforme en profondeur du régime afin que les étudiants puissent bénéficier d’une vraie sécu et cessent enfin de faire l’objet d’un véritable bizutage social au regard de leur droit à la santé, et aux soins ! La FAGE propose ainsi :

  • La fin de la délégation de service public aux mutuelles étudiantes et l'intégration des étudiant.e.s au régime général de sécurité sociale ;
  • La création au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une commission incorporant une représentation étudiante majoritaire, notamment en charge de la politique de prévention à destination des étudiant.e.s ;
  • La coordination locale de ces actions de prévention par les CROUS, en partenariat avec les centres de santé universitaires.

La FAGE rappelle ainsi son attachement fort aux valeurs de justice sociale et d’égalité d’accès au droit. Puisque le système actuel n’a que trop montré ses failles, il est important d’en changer pour garantir à chaque étudiant.e un véritable accès aux soins.

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