Après de nombreux échanges entre le ministère de la ville, de la jeunesse, et des sports et les organisations représentantes de la société civile -dont la FAGE- le projet de loi dit “Egalité et Citoyenneté” est actuellement étudié, à l’Assemblée Nationale, par une commission spéciale composée de soixante-dix député.e.s.

La FAGE, lors de l’élaboration et lors de ses multiples auditions avec les parlementaires membres de cette commission spéciale a déjà pu peser sur ce texte en étant force de propositions. Depuis plusieurs mois en effet, la FAGE a produit divers documents et contributions visant à permettre au projet de loi Égalité et Citoyenneté l’ambition nécessaire à répondre aux aspirations exprimées par les jeunes.

Si elle a déjà eu l’occasion d’exprimer des satisfactions relatives à la présence, dans le texte, de nombre d’éléments attendus, de manifester ses demandes de modifications et d’ajouts, notamment par le biais d’une consultation numérique organisée sous l’impulsion de Patrick Kanner, la FAGE déplore depuis plusieurs mois la volonté du Gouvernement de modifier, par l’article 19 de ce projet de loi, le dispositif Meilleurs Bacheliers.

Ce dispositif, créé par la loi Fioraso de 2013, permet aux meilleurs lycéens de chaque établissements, lors de l’obtention de leur baccalauréat, de se voir garantir une place dans les formations sélectives, comme les prépa’, notamment. Si la FAGE ne partage pas l’idée que ce type de formations soient par nature de meilleure qualité ou plus utiles à la société que les formations universitaires, adossées à la recherche et délivrées par des acteurs conscients de leur responsabilité sociale, elle entend toutefois l’importance de permettre à tous les lycéens, quelque soit leur lycée d’origine, de choisir librement leur orientation.

Pour autant, ce que prévoit l’article 19 du projet de loi égalité et citoyenneté diffère fortement de l’ambition initiale affichée par le dispositif Meilleurs Bacheliers. L’idée est ainsi d’ajouter à la liste de formations non-universitaires sélectives, les licences universitaires dites “en tension”.

Si le projet de loi était voté en l’état, il en résulterait qu’un étudiant ne figurant pas dans les 10% des meilleurs lycéens de son établissement ne serait plus prioritaire au regard de l’accès aux licences de Psychologie, de Staps ou même de Droit. L’objectif non-affiché est bien de tenter par ce dispositif de désengorger des filières aujourd’hui prisées par les étudiant.e.s. Pourtant, on remarque que, dans le cas de la filière STAPS, le nombre de places, au niveau national est supérieur au nombre de souhaits formulés sur la plateforme APB. L’essentiel du problème réside en l’inadéquation, à l’échelle de certaines régions, de l’offre et de la demande. Néanmoins, ce problème devrait en partie être réglé par la dernière réforme d’APB qui demande aux lycéens de ne plus indiquer une université, mais bien une mention de licence, et ceci afin de lutter concrètement contre ce phénomène de mauvaise répartition.

Ainsi, la modification du dispositif Meilleurs Bacheliers ne répond pas à un objectif de régulation des flux à l’entrée en licence. D’ailleurs, la licence étant par définition non-sélective, il semble absurde de vouloir accorder une priorité d’accès à une partie des lycéens. C’est ici, selon la FAGE, que se cache le véritable danger de l’article 19 : en assumant de donner la priorité à certains dans l’accès à des formations censées être non sélectives, le système créerait immanquablement de la sélection.

Affirmer que certain ont “ plus le droit ” que d’autres d’accéder à l’Université revient à acter -lâchement- l’abandon de la notion d’ouverture et d’égal accès au service public d’enseignement supérieur.

A quelques mois d’un débat présidentiel qui ne manquera pas, au sujet de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, d’aborder la question de la transition entre le Lycée et l’Université, ouvrir une brèche permettant aux défenseurs d’une vision d’un système élitiste de défendre la sélection à l’entrée de l’Université est au mieux une grave imprudence, au pire une insoutenable provocation !

La FAGE appelle Najat Valaud-Belkacem et Thierry Mandon à bien considérer à quel point cet article 19 est en contradiction avec leurs engagements en faveur de la démocratisation de l’accès au diplôme.

La FAGE, confiante dans la capacité du débat parlementaire à améliorer ce projet de loi, a d’ores et déjà soumis à plusieurs député.e.s une proposition les enjoignant à permettre la suppression de cet article. La FAGE appelle l’ensemble des député.e.s se reconnaissant parmi celles et ceux qui croient en l’absolue nécessité d’une démocratisation de l’accès aux savoirs et au diplôme à se prononcer contre cet article du projet de loi Égalité et Citoyenneté !