Le Sénat s’oppose à la carte de séjour pluriannuelle en licence : une non-position immobiliste et mal documentée

19/10/2015

Conscient de l’intérêt qu’a la France à d’être un pays accueillant envers les étudiants internationaux, François Hollande s’était engagé à améliorer le droit au séjour de ceux-ci. Introduite par les organisations étudiantes, l’idée de carte de séjour pluriannuelle, dont la durée de validité est égale à celle du cursus, a été intégrée au Plan National de Vie Etudiante

Adopté dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France par l’Assemblée Nationale, le Sénat a restreint le dispositif en le limitant aux étudiants en master et doctorat.

Ils sont environ 300 000 à êtreinscrits dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en France. Les étudiants internationaux représentent près de 13% des étudiant.e.s., répartis principalement dans les filières de droit, sciences fondamentales et sciences humaines.

Hormis pour les étudiants dont l’établissement de départ est conventionné avec celui d’accueil (10% des étudiants internationaux), obtenir une inscription en France nécessite de venir à bout d’un réel parcours du combattant. Les interlocuteurs sont nombreux et les démarches administratives complexes et onéreuses. Les étudiants doivent débourser plus de 7000 € pour obtenir leur inscription et leur titre de séjour. Une fois en France, ces derniersont une qualité de vie moindre que les autres étudiants[1] : ils sont davantage contraints de se salarier, renoncent plus aux soins pour des raisons financières, peinent à se loger, ont un accès très restreint aux aides sociales…

Cette situation est d’autant plus choquante que l’impact positif pour la France de l’accueil d’étudiants internationaux n’est plus à démontrer. Dans son enquête sur l’apport des étudiants internationaux sur l’économie française[2], Campus France montre que l’apport économique net des étudiants est de 1,7 milliard d’euros annuel durant leur seul séjour d’études. Outre l’apport économique immédiat, l’étude montre un impact à long terme de la venue de ces étudiants sur la société française. Au-delà de l’effet économique positif à long terme (volonté des étudiant.e.s de travailler avec des entreprises françaises…), l’étude montre que les étudiants internationaux sont des ambassadeurs de qualité qui font la promotion de la francophonie et la publicité de la France. Pour Campus France « Ils sont assurément un investissement d’avenir très rentable pour la France. »

Conscient de l’intérêt qu’a la France à d’être un pays accueillant envers les étudiants internationaux, François Hollande s’était engagé à améliorer le droit au séjour des étudiants internationaux. Introduite par les organisations étudiantes, l’idée de carte de séjour pluriannuelle, dont la durée de validité est égale à celle du cursus, a été intégrée au Plan National de Vie Etudiante. Cette carte représente un moyen concret de simplification des démarches administratives et ainsi d’amélioration de l’accès au droit.

Adopté dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France par l’Assemblée Nationale, le Sénat a restreint le dispositif en le limitant aux étudiants en master et doctorat. L’étudiant peut bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle après une première année régulière passée sur le territoire. La vacuité de ce dispositif, s’il est restreint aux cycles master et doctorat, est évidente : l’étudiant ayant validé sa première année de master peut faire sa demande pour sa seconde année, autrement dit obtenir une carte pluriannuelle pour une année d’études restante. Le dispositif, dont l’intérêt est évident pour les étudiants en licence, a perdu toute profondeur avec cette restriction. D’autres restrictions, dans la même dynamique de recul, ont visé le projet de loi (relatives à la visite médicale obligatoire par exemple).

La FAGE invite donc les député.e.s à revenir, lors de la commission mixte paritaire, sur ces restrictions et à affirmer, via une réelle simplification des démarches administratives des étudiants internationaux, l’attachement que la France leur porte. Ambassadeurs œuvrant au rayonnement de la France, vecteurs d’ouverture sur le monde et d’esprit de l’ensemble des étudiant.e.s, à l’apport économique positif, les étudiants internationaux sont une réelle richesse pour notre pays. Il est donc de notre responsabilité collective de mettre en place les conditions d’un accès à l’enseignement supérieur et la recherche et d’un accueil justes et décents.

[1] Enquête Conditions de Vie - Observatoire de la Vie Etudiante - 2013

[2] « Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers en France » - novembre 2014 

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