Cependant, nous ne saurions crier victoire trop vite. Déjà la loi Cherpion de 2011 allait dans le bon sens en interdisant les stages hors-cursus, mais bon nombre de dispositions n'avaient jamais été prises faute de décrets d'application.

Avec cette loi, la FAGE espère vivement que cette erreur ne sera pas commise, et que les décrets seront publiés très rapidement suite à la promulgation de la loi.

Car en effet, beaucoup de détails de ce texte sont reportés à des dispositifs règlementaires. On peut citer au moins six dispositions qui devront faire l'objet d'un décret :

• La liste des mentions à indiquer obligatoirement dans les conventions de stages
• Le chiffre limite de stagiaires qu'un enseignant référant pourra suivre
• Le volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d'encadrement avant et après un stage, afin d'éviter que celui-ci soit déconnecté de la formation
• Le chiffre limite de stagiaires par tuteur dans la structure d'accueil, ainsi que le nombre de stagiaire par structure d'accueil
• La liste des formations pouvant déroger à la durée limite de 6 mois pour un stage
• Le cadre de la procédure d'information en cas d'abus, notamment si un stagiaire occupe en fait un poste assimilé à un poste de travail permanent

La FAGE sera attentive à ce que ces dispositions puissent rentrer en vigueur afin de faire de cette loi une véritable avancée pour les étudiants.

L'action du ministère à ce niveau-là devra donc être particulièrement efficace, sans quoi il sera difficile de tirer un bilan positif de cette proposition de loi.