Depuis 9 ans et le 2ème acte de décentralisation, les étudiantes et étudiants en formations sanitaires et sociales voient le fossé social avec leurs homologues de l'enseignement supérieur se creuser. L'inégalité d'accès aux droits est de plus en plus grandes, nous ne pouvons rester immobiles. La FAGE a toujours défendu un guichet unique des aides sociales étudiantes, passage obligatoire vers l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur de tous les jeunes.

La loi d'orientation de l'ESR du 22 juillet 2013, intègre, la co-tutelle pour l'ensemble des formations d'enseignement supérieur. Ainsi, un premier pas vers un guichet unique de l'enseignement supérieur, l'Université, est engagé. Profitant de cette dynamique, les CROUS, acteurs sociaux incontournables des étudiants doivent pouvoir exercer pleinement leurs missions auprès de tous les étudiantes et étudiants, pour devenir le véritable guichet unique social de l'ESR.

Le décret de 1987, précise dans ses premiers mots que :"Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études". Les étudiants en formation sanitaires et sociales voit leur accompagnement réduit or leurs besoins augmentent d'année en année.

Afin d'assurer pleinement ses missions le réseau des oeuvres dont la politique générale est décidée par le CNOUS (code de l'éducation, article L822-2) doit avoir une démarche volontariste pour obtenir la gestion des bourses en formations sanitaires et sociales. Celles-ci pâtissent de l'absence d'un coordinateur national entraînant des discriminations d'accès aux aides sociales étudiantes en fonction des filières et du lieu d'étude.

A l'heure où le 3ème acte de décentralisation a déjà été entamé, et, que le volet traitant des compétences des régions sur les formations sanitaires et sociales va être discuté, la FAGE souhaite rappeler le positionnement du CNOUS du 9 juillet 2010 :"Le Conseil d'administration du CNOUS se prononce pour qu'une information sur les modalités de transfert des bourses des formations sanitaires et sociales de Basse-Normandie au CROUS de Caen soit diffusée dans le réseau des œuvres. Le Conseil d'administration du CNOUS se prononce également pour que les CROUS adoptent une attitude favorable à la prise en charge des bourses de ces formations. »

Malgré les discussions entamés entre les différents acteurs, les avancées pour les étudiants sont peu efficientes pour s'en satisfaire.

C'est pourquoi, le conseil d'administration du CNOUS demande qu'un groupe de travail croisé entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministère de la Réforme de l'état, de la Décentralisation et de la Fonction publique, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, le Ministère de l'Economie et des Finances, l'Association des Régions de France et les organisations étudiantes et de personnelles représentatives au CNOUS soit mis en place. Il aura pour but d'aboutir à une harmonisation des aides sociales étudiantes en cohérence avec la réforme des bourses annoncée à la rentrée 2014 et la politique générale du réseau des oeuvres à l'horizon 2020.