Mardi 14 juin 2022, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche présentait une modification de l’arrêté encadrant le diplôme national du doctorat devant le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette modification est imposée par la loi de programmation de la recherche (LPR) précédemment votée en décembre 2020. Elle ajoute notamment des mesures sur les contrats doctoraux de droits privés, sur le suivi de l’insertion professionnelle des jeunes docteurs, et sur le serment d’intégrité scientifique. Mais deux projets non prévus par la LPR avaient été ajouté par le ministère : la mise en place d’une pré-soutenance, et un comité de suivi individuel décisif dans le passage en deuxième année.

Lors des concertations des organisations syndicales et des organisations représentatives étudiantes, la FAGE a poussé au retrait de ces deux projets : les comités de suivi individuel ne devraient pas servir de sélection entre la première et la deuxième année de doctorat, et la pré-soutenance proposée était alourdissante ! La FAGE s'est réjouit de voir ces deux projets retirés du projet avant la présentation du texte en CNESER.

Mais le travail ne s’arrêtait pas là, et la FAGE a souhaité porter trois amendements :

• Rendre un·e membre comité de suivi individuel indépendant·e de la direction de thèse, et formé·e aux risques psycho-sociaux et à la détection des cas de conflits, harcèlements, discriminations et violences sexistes et sexuelles ;

• Organiser les entretiens du comité de suivi individuel sous la forme de trois étapes distinctes : présentation de l’avancement des travaux et discussions, entretien avec la ou le doctorant sans la direction de thèse, entretien avec la direction de thèse sans la ou le doctorant ;

• Faire accompagner le présent arrêté par une circulaire offrant un cadre de formation commun à l’ensemble des doctorant·e·s.

L’ensemble de ces amendements a été accepté par le CNESER ! La FAGE restera donc vigilante à la bonne prise en compte de ces propositions dans la version définitive du texte.

La FAGE a aussi posé une motion concernant le financement du doctorat. Objectif : organiser des concertations de l’ensemble des organisations syndicales et des organisations représentatives étudiantes permettant une réflexion concertée, et faire découler de ces discussions les textes législatifs et réglementaires garantissant l’application de ces engagements.

La motion contient donc 5 objectifs :

• Financer l'intégralité des doctorant·e·s pour leurs recherches grâce à un accès systématisé à un contrat de travail ;

• Permettre la prolongation financière des contrats de travail au-delà des 3 ans ;

• Revaloriser la rémunération des doctorant·e·s et harmoniser le minimum fixé entre les types de contrats ;

• Faire prendre en charge l’ensemble des frais de recherche par les laboratoires et écoles doctorales ;

• Revaloriser la rémunération des vacataires.

Victoire pour la FAGE, cette motion intitulée “Précarisation du doctorat : il est temps d’agir” a été adoptée à l’unanimité par le CNESER ! Nous attendons maintenant l’organisation de concertations par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.